10000 emplois menacés par la baisse de 2,5 % des tarifs des cliniques privées

10000 emplois menacés par la baisse de 2,5 % des tarifs des cliniques privées

Comme se traduisent les arrêtés qui fixent le tarif des établissements de santé privés et publics pour les prestations de MCO (médecine, chirurgie et obstétrique) ?

La FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée), dans un communiqué de presse, explique que ces arrêtés vont se traduire par une baisse du tarif que dans les cliniques privées serait de 2,5 % et dans les hôpitaux publics de 1 %. La décision s’insère dans le contexte d’augmentation de l’activité, prévue de 2 % pour le secteur privé et de 2,8 % dans le secteur public.

Il s’agit des mesures discriminantes pour les cliniques privées qui, comme souligné par la FHP, ont déjà, avant même ces arrêtés, des tarifs inférieurs de 22 % à ceux des hôpitaux publics. « Cette mesure de baisse va mettre en difficulté financière 15 % des établissements et menacer 10 000 emplois ».

Le président de la FHP, Lamine Gharbi, explique comme, depuis 5 ans, l’inflation s’est établie à 7 % mais les charges des cliniques ont augmenté de 20 % et leur tarifs ont baissé de 0,16 %. Il précise aussi que les cliniques sont exclues du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et à ce propos la FHP va saisir la Cour de justice de l’Union Européenne : « nous sommes les seules entreprises en France à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif créé pour relancer l’investissement et l’emploi ». En effet le but original de la baisse des tarifs des cliniques appliquée en 2014 était celui de compenser le CICE. Mais le 26 février 2015 ces établissements sont été privés, par le Conseil d’Etat, du crédit d’impôt initialement proposé.

Comme souligné dans un communiqué de presse par la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne), qui regroupe 4 000 établissements privés à but non lucratif, pour ses établissements la campagne tarifaire 2015 sera « extrêmement dure ». Antoine Dubout, le président, précise que, en 2015, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) progresse plus rapidement que le PIB en dénotant un « arbitrage globalement bienveillant des pouvoirs publics ». Mais « baisser les tarifs alors que l’Ondam augmente est très contre-intuitif ».

Dans ce même communiqué Yves-Jean Dupuis, le directeur général de la Fehap, fait remarquer « que les sommes mises en réserve ne concernent que la partie hospitalière et médico-sociale, mais pas l’enveloppe des soins de ville », ce qui « n’est pas normal si l’on entend que les efforts soient équitablement répartis ».

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