Fin de vie : le Sénat s’oppose à la «sédation profonde»

Fin de vie : le Sénat s’oppose à la «sédation profonde»

Paris, France – En pleine polémique sur l’opportunité ou non d’arrêter les soins de Vincent Lambert, tel que l’a autorisé la Cour européenne des droits de l’Homme le 5 juin dernier, le Sénat vient de détricoter la proposition de loi Claeys-Leonetti (Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie) [1]. Jusqu’à la débaptiser pour lui choisir un nouveau titre: Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

Les sénateurs sont, semble-t-il, obsédés par le spectre de l’euthanasie. Ils ont proposé et adopté moult amendements, autant de garde-fous contre l’instauration d’un suicide médicalement assisté. A tel point que cette nouvelle proposition de loi est vidée de son contenu, selon Marisol Touraine.

Le caractère continu de la sédation jugé dangereux

Principale avancée de la loi, telle qu’elle ressortait des discussions de l’Assemblée nationale : la sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’article 3, qui propose ce nouveau droit, pose « le principe de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’ai décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements »

La définition de la « sédation profonde » est le fait de la société française de soins palliatifs, labellisée par la Haute autorité de santé [2]. « Son caractère continu jusqu’au décès l’oppose aux cas de sédation intermittente ou temporaire », ajoute le Sénat, lors de la discussion de la proposition de loi. Or, le Sénat a justement supprimé le caractère continu, jusqu’au décès, de la sédation. Le caractère continu de la sédation a été jugé dangereux, « en cela qu’il ne laisse aucune marge d’appréciation au médecin quant à la poursuite de la sédation ». L’article 3 a également été complété par un amendement qui stipule que la sédation doit être faite avec l’accord du patient.

Refus de toute assistance médicalisée à mourir

A contrario, les sénateurs ont refusé, catégoriquement tous les amendements, en particulier celui présenté par le sénateur Gaëtan Gorce, qui autoriserait une assistance médicalisée à mourir.

Autre amendement adopté, dans le cadre de l’article 2, qui précise que la nutrition et l’hydratation artificielle n’entrent pas dans le cadre de l’acharnement thérapeutique.

Rappelons que l’article 2 a pour objectif de réfréner toute volonté d’acharnement thérapeutique, en suspendant les traitements qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». En autorisant de poursuivre alimentation et hydratation, qui ne seraient donc pas considérés comme de l’acharnement thérapeutique, on maintiendrait en vie Vincent Lambert, puisque l’arrêt de ses traitements consiste justement dans l’arrêt de son alimentation et de son hydratation…

Recul sur les directives anticipées et la personne de confiance

Les sénateurs ont également reculé sur la portée des directives anticipées – un document écrit, rédigé par le patient, qui établit ses souhaits en cas de fin de vie, quant à l’arrêt des traitements. Selon la version de la proposition de loi revue et corrigée par les sénateurs, la directive anticipée pourra être révisée, voire révoquée, sans formalité particulière. Par ailleurs, la directive anticipée ne pourra primer sur la liberté de prescription du médecin, et pourra faire l’objet d’une réactualisation, grâce à un rappel régulier. Le médecin sera tenu d’informer le patient sur l’existence des directives anticipées, que si ce dernier en exprime la volonté.

De la même manière, le pouvoir de la personne de confiance est limité par les sénateurs. Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le témoignage de la personne de confiance relatif à la volonté du patient sur sa fin de vie l’emportait sur tout autre. Pour le Sénat, le témoignage de la personne de confiance pourrait primer sur tout autre témoignage, mais non sur d’autres éléments matériels, tels qu’une lettre, un enregistrement vidéo, un message téléphonique…

Développement des soins palliatifs

Les sénateurs ont voté par ailleurs d’autres amendements plus accessoires, qui permettent aux personnes en fin de vie dans un établissement de santé de percevoir l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. D’autres amendements adoptés prévoient l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, les sénateurs ont voté le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et les unités mobiles, « car ce sont 20 000 lits nouveaux qui sont nécessaires ».

Les sénateurs doivent voter en séance publique le 23 juin prochain, avant que le projet de loi ne reparte à l’Assemblée nationale… pour de nouveaux amendements.

 

REFERENCES :

  1. Sénat. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , 19 juin 2015.
  2. Sédation pour détresse en phase terminale et Sédation pour détresse en phase terminale et dans des situations spécifiques et complexes : dans des situations spécifiques et complexes : recommandations chez l’adulte et spécificités au domicile et en gériatrie recommandations chez l’adulte et spécificités au domicile et en gériatrie, 2009 .

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