Les étrangers et l’aide médicale urgente

Les étrangers et l’aide médicale urgente

Les étrangers en séjour légal provisoire ne peuvent être exclus de l’aide médicale urgente.

La Cour constitutionnelle a annulé l’article de loi qui permettait d’exclure de manière générale et abstraite tous les étrangers porteurs d’un permis de travail B et en séjour légal provisoire en Belgique, de l’aide médicale urgente accordée par ailleurs aux étrangers en séjour illégal.

La Cour a estimé que cette disposition violait les principes d’égalité et de non-discrimination. L’article 57sexies de la loi-programme du 28 juin 2013 introduisait une dérogation au principe énonçant que toute personne a droit à l’aide sociale. Il excluait du bénéfice de l’aide médicale urgente, en principe octroyée par les Centres publics d’action sociale (CPAS) aux personnes en séjour illégal en Belgique, les étrangers qui disposent d’un permis de travail provisoire.

La secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale d’alors, Maggie De Block, justifiait cette exclusion par le fait que l’octroi d’un permis de travail B, ou d’une carte professionnelle, est lié à plusieurs conditions strictes, dont l’exercice effectif – et temporaire – d’une activité professionnelle. Mme De Block avançait aussi des raisons budgétaires: la mesure permettait d’économiser cinq millions d’euros. « Etant donné que c’est l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique qui a justifié l’autorisation de séjour des intéressés sur le territoire belge, il n’est pas logique qu’ils puissent prétendre au droit à l’aide sociale sur la base de cette autorisation de séjour », avait-elle expliqué.

La Cour constitutionnelle a estimé que la mesure était discriminatoire et n’était pas raisonnablement justifiée et a annulé l’article 57sexies.

Fait remarquable: la Cour s’est prononcée jeudi sur le même article de loi dans un autre arrêt, rendu sur question préjudicielle du tribunal du travail de Liège. Sans surprise, la Cour a estimé là aussi que l’article 57sexies viole les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi que le principe de standstill, qui interdit toute régression des droits acquis.

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