Faisons la lumière sur la priorité de passage en intervention SAMU et la conduite d’urgence

Faisons la lumière sur la priorité de passage en intervention SAMU et la conduite d’urgence

Priorité de passage en intervention SAMU et conduite d’urgence, la parole à CATSUF.

priorité ambulance privé

 » Résumons en huit points les textes de Loi qui régissent la priorité de passage lorsque et uniquement lorsque vous intervenez à la demande des SAMU.

I – Les deux catégories de véhicules d’intérêt général répertoriées par le code de la route

Le code de la route classe les véhicules d’intérêt général en deux catégories (A) et (B) en son article R311 :

6. 5. Véhicule d’intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies

Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU.

II – les dérogations de chaque catégorie au code de la route

Les droits et « passe-droit » du code de la route selon les catégories sont, quant à eux, répertoriés à l’article R432-1 pour les véhicules prioritaires et R432-2 pour les véhicules bénéficiant de la facilité de passage.

L’article R432-1 prévoit que les véhicules prioritaires peuvent déroger à l’ensemble des règles de circulations établies par le code de la route du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.

L’article R432-2 prévoit que les véhicules bénéficiant de la facilité de passage disposent d’un ensemble de prérogative (déjà large), franchissement de ligne, dépassement des vitesses autorisées, demi-tour zébra et bande arrêt urgence etc. en revanche le franchissement des feux rouges n’en fait pas parti, du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.

III – Les bases légales

Le texte de loi qui modifie l’article R311 du code de la route en incluant en catégorie prioritaire les Ambulances agissant à la demande des SAMU est le décret 2007/786 du 10 mai 2007.

Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des Urgences vitales est l’arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR : SASH0910602A).  »

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1 Comment

  1. Django

    Aucuns textes de loi ne modifie le texte d’origine ..Vous êtes dans le mensonge le plus grotesque qu’il soit.. Vous vous appuyez sur une jurisprudence qui en aucun cas n’a bouleversé le texte de loi d’origine ..Vous faites de la fausse information . Il n’y à que les secours publiques qui sont prioritaires…

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