Vente de médicaments en ligne: sert la prescription médicale

Vente de médicaments en ligne: sert la prescription médicale

Le TF refuse la vente de médicaments en ligne sans prescription médicale.

Les pharmacies en ligne ne peuvent pas vendre des médicaments sans prescription médicale. La règle vaut aussi pour les produits remis sans ordonnance dans les officines, comme l’aspirine.

Le Tribunal fédéral a accepté deux recours déposés par Swissmedic et PharmaSuisse. Il a annulé une autorisation qui avait été donnée par les autorités cantonales thurgoviennes à l’entreprise « Zur Rose », spécialisée dans la vente de médicaments en ligne.

La législation fédérale interdit la vente de médicaments par correspondance, ont rappelé les juges fédéraux. Des exceptions ne doivent être admises que restrictivement et supposent une ordonnance.

Désaccord

A une majorité de quatre juges contre un, la Deuxième Cour de droit public du TF a jugé que la règle vaut aussi pour les médicaments des catégories C et D, qui sont vendus en pharmacie sans ordonnance, comme le Panadol et le Kamillosan.

Minoritaire, un juge fédéral s’est opposé à l’admission des deux recours et à une solution qu’il a qualifiée d' »absurde ». Il a notamment relevé que de nombreux médicaments vendus sans ordonnance sont souvent achetés à titre préventif pour équiper une pharmacie personnelle.

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