Protection de l’enfance : une bonne loi, mal appliquée

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“La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi” s’empressent de souligner les sénatrices Muguette Dini (UDI-UC) et Michelle Meunier (PS) en préambule de la présentation de leur rapport le 25 juin 2014. Un rapport qui décrit un assez grand écart entre l’esprit de la loi et le principe de réalité.

Créée en décembre 2013 par la commission des affaires sociales du Sénat, la mission d’information sur la protection de l’enfance était chargée d’étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de formuler des propositions d’amélioration du dispositif actuel.

Pratiques hétérogènes – La batterie d’auditions réalisée en début d’année a permis en premier lieu de relever « d’importantes disparités territoriales » dans la mise en œuvre de la loi. En cause, une coopération entre les acteurs jugée insuffisante, accompagnée, en prime, d’un fonctionnement cloisonné des services qui grèvent l’efficacité des dispositifs. L’affaire Marina avait tragiquement illustré en 2009 le manque de dialogue et de coopérations entre institutions.
Pour homogénéiser ces « pratiques disparates », le rapport préconise la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), interface de coordination, d’évaluation et d’orientation entre Etat et collectivités.

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